Social
Date: 2024-03-13
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LUTTE CONTRE L'EMPLOI IRRÉGULIER DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
Les ministères de l'Intérieur et de la Justice ont récemment diffusé une instruction relative à la lutte contre les filières d'exploitation des étrangers en situation irrégulière, en application de la loi « Immigration et intégration » du 26 janvier 2024.
Cette instruction revient notamment sur les dispositions de la loi concernant les sanctions applicables aux employeurs en cas d'emploi irrégulier de travailleurs étrangers. Sont ainsi abordés :
- la nouvelle amende administrative unique prononcée par le ministre chargé de l'immigration, qui remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- le durcissement de la sanction pénale encourue ;
- les échanges d'informations entre les corps de contrôle et les plateformes de main-d'oeuvre étrangère.
Instruction du 5 février 2024, NOR : IOMV2402697
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Date: 05/12/2024
Url: http://cabinet-royet.com/breves/2024-03-13_11_2.html?date=2024-03-01&format=print&start=20