Vie des affaires
Date: 2023-09-28
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ABUS D'ÉGALITÉ D'UN ASSOCIÉ DE SAS
Une SAS est détenue à égalité par deux sociétés. Les statuts exigent l'unanimité pour les décisions collectives. Lors d'une assemblée, l'un des associés rejette la résolution sur la poursuite d'un contrat avec un client. Il est assigné par l'autre associé et la SAS pour un abus d'égalité. Il lui est aussi reproché d'avoir mené des discussions occultes avec ce client et un concurrent, lesquels ont conclu un marché.
L'associé poursuivi n'a pas été condamné pour avoir négocié secrètement avec le client. En effet, pour les juges, sauf stipulation contraire, l'associé d'une SAS n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société, ni d'en informer celle-ci. Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux.
En revanche, la Cour de cassation considère que la société mise en cause a bien commis un abus d'égalité en opposant son vote négatif à une opération essentielle pour la SAS dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment de son associée à parts égales.
Cass. com. 21 juin 2023, n° 21-23298 B
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Date: 21/11/2024
Url: http://cabinet-royet.com/breves/2023-09-28_39_2.html?date=2023-09-01&format=print&start=0