Fiscal TPE
Date: 2023-05-03
Fiscal
TAXE D'HABITATION
La taxe d'habitation est définitivement supprimée à partir de cette année pour les logements constituant la résidence principale du redevable.
En revanche, elle est maintenue pour les résidences secondaires et pour les locaux meublés non affectés à la résidence principale.
Mais quel est le sort des colocations étudiantes ?
Les étudiants qui occupent un logement géré par un CROUS bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération spécifique.
Quant aux étudiants occupant un logement indépendant de celui de leurs parents et non géré par un CROUS, ils bénéficient du régime applicable aux résidences principales. À partir de 2023, ces logements ne sont donc plus soumis à la taxe d'habitation, que l'occupant étudiant soit rattaché au foyer fiscal de ses parents ou non.
Rép. Min. Le Fur n° 289, JO AN du 11 avril 2023
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/11/2024
Url: http://cabinet-royet.com/breves/2023-05-03_18_1.html?date=2023-05-01&format=print&start=40