Social, Paye

Date: 2023-02-27

Social,Paye

AFFECTER SON SOLDE DE TAXE D'APPRENTISSAGE

Si l'on excepte l'Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,68 %. Elle se ventile entre une part « principale » de 0,59 % et une fraction « solde » de 0,09 %. La part principale est déclarée en DSN et versée aux URSSAF aux échéances des cotisations de sécurité sociale. Le solde sera exigible et déclaré via la DSN d'avril 2023.

Le recouvrement de la taxe d'apprentissage étant passé aux URSSAF, les entreprises ne peuvent plus faire de versement direct du 0,09 % à des formations, écoles ou établissements au titre du financement de formations initiales technologiques et professionnelles et de l'insertion professionnelle. Mais elles vont pouvoir décider de l'affectation des fonds versés aux URSSAF au titre de ce « solde » en utilisant la plateforme de répartition SOLTéA.

SOLTéA qui doit pleinement ouvrir à la fin du 1er semestre 2023. Elle permettra aux employeurs :

- de choisir les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou les formations auxquels ils souhaitent affecter des sommes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ;

- et de suivre les virements correspondants qui seront effectués par la Caisse des dépôts et consignation.

www.net-entreprises.fr, information du 21/12/2022

Date: 23/11/2024

Url: http://cabinet-royet.com/breves/2023-02-27_09_2.html?date=2023-02-01&format=print&start=0