Vie des affaires
Date: 2023-01-19
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SOUTIEN AUX ENTREPRISES DU BTP
En octobre 2022, après concertation avec les professionnels du secteur, le Gouvernement annonçait 13 premières mesures en faveur du bâtiment. Un récent décret met en oeuvre les principales mesures annoncées pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises en matière de marchés publics. Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2023.
Ainsi, concernant l'avance versée au titulaire, son montant minimum passe de 20 à 30 % pour les marchés publics de l'État conclus avec des PME. Sauf convention contraire des parties sur le remboursement des avances, les règles sont précisées afin de garantir aux titulaires un meilleur échelonnement, en fonction du montant de l'avance accordée et de l'état d'avancement de l'exécution du marché.
De plus, le relèvement à 100 000 euros du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.
La simplification de la commande publique se poursuit enfin grâce à la dématérialisation des procédures. En ce sens, les candidats à un marché public pourront à l'avenir transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée.
Décret 2022-1683 du 28 décembre 2022, JO du 29
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Date: 23/11/2024
Url: http://cabinet-royet.com/breves/2023-01-19_03_3.html?date=2023-01-01&format=print&start=20