Vie des affaires
Date: 2022-11-15
Vie des affaires
RESPONSABILITÉ D'UN GÉRANT ENVERS SON COGÉRANT RÉVOQUÉ
La responsabilité d'un dirigeant ne peut être engagée par un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. En application de cette règle, un gérant n'engage pas sa responsabilité en participant à l'organisation de la révocation vexatoire de son cogérant, comme l'illustre une récente décision.
Le gérant d'une SARL organise la révocation de son cogérant décidée en assemblée générale. Estimant avoir été révoqué sans juste motif, dans des conditions abusives et vexatoires, le gérant révoqué assigne en réparation la société et son ancien cogérant.
Il obtient d'abord gain de cause. La révocation étant intervenue dans des conditions intentionnellement vexatoires imposées par le gérant restant, ce dernier est condamné, aux côtés de la société, à dédommager son ancien cogérant.
Mais ce dirigeant est finalement mis hors de cause. Les juges rappellent pour cela que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue qu'en présence d'une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. Or, le fait pour le gérant d'avoir organisé la révocation de son cogérant dans des conditions intentionnellement vexatoires ne suffit pas à caractériser une telle faute.
Cass. com. 21 septembre 2022 n° 20-20310 D
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/12/2024
Url: http://cabinet-royet.com/breves/2022-11-15_46_3.html?date=2022-11-01&format=print&start=20