Fiscal TPE
Date: 2022-04-15
Fiscal
CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
La plus-value de cession d'un logement, qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la vente, est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Cette exonération n'impose pas de durée minimale d'occupation avant la cession du bien immobilier.
Dans une affaire récente, les juges ont en conséquence estimé qu'un couple qui avait cédé sa maison après l'avoir habitée seulement quelques mois pouvait revendiquer cette exonération dès lors qu'il apportait la preuve d'une occupation effective en produisant des factures d'électricité et d'eau cohérentes avec la composition de la famille.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 19LY01666 du 19 août 2021
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/12/2024
Url: http://cabinet-royet.com/breves/2022-04-15_15_2.html?date=2022-04-01&format=print&start=20