Social

Date: 2020-03-27

Social,

PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU DÉFENSEUR SYNDICAL

Le défenseur syndical fait partie des personnes habilitées à assister ou à représenter les employeurs et les salariés devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel. Son champ géographique d'intervention a été limité à la région dans le cadre de la réforme des ordonnances Macron. Le 12 mars 2020, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé cette nouvelle disposition, mais en formulant une réserve d'interprétation. Il relève qu'un justiciable représenté par un défenseur syndical en première instance doit pouvoir être représenté par ce même défenseur lorsque la cour d'appel est située dans une autre région que celle du conseil de prud'hommes. C'était cette impossibilité que critiquait un syndicat. En toutes circonstances, les justiciables pourront donc être défendus par le même défenseur syndical en première instance et en appel.

C. constit., décision 2019-831 QPC du 12 mars 2020

Date: 22/12/2024

Url: http://cabinet-royet.com/breves/2020-03-27_13_3.html?date=2020-03-01&format=print&start=0